Mentions légales
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 juin 2025
Les présentes Conditions régissent votre utilisation des services PayrollFit. En accédant à la plateforme, vous acceptez d'être lié par elles.
1. Définitions
"Service" désigne la plateforme accessible sur app.payrollfit.com et ses sous-domaines. "Client" désigne la personne morale souscrivant au Service. "Utilisateur" désigne tout salarié ou administrateur autorisé par le Client.
2. Périmètre du service
PayrollFit fournit des services de gestion de la paie en mode BPO, notamment :
Génération et distribution des bulletins de paie
Traitement et validation des données de paie
Support aux déclarations réglementaires
Gestion des accès par rôle
Workflows documentaires
3. Accès et comptes
Le Service est réservé aux Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de la gestion des comptes et de la sécurité des identifiants. Le partage de compte est interdit.
4. Obligations du Client
Le Client doit :
Fournir des données de paie exactes et complètes
Obtenir le consentement légal pour le traitement des données des salariés
Respecter toutes les lois applicables en matière de travail et de fiscalité
Gérer les accès aux fonctions de saisie
5. Propriété des données
Les données du Client restent sa propriété. PayrollFit les traite uniquement pour fournir le Service et les restitue ou les supprime dans les 30 jours suivant la résiliation.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, les logiciels, les algorithmes et la marque PayrollFit sont la propriété exclusive de PayrollFit SARL. Les Clients bénéficient d'une licence d'utilisation limitée à leurs besoins de traitement des données.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité maximale de PayrollFit ne saurait excéder les honoraires versés au cours du mois concerné. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
8. Accord de niveau de service (SLA)
Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 %. La maintenance planifiée est communiquée à l'avance. Les violations de SLA donnent droit à des crédits de service selon les termes du contrat.
9. Résiliation
Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de 30 jours. À la résiliation, PayrollFit met les données du Client à disposition pour export dans les 30 jours. Les honoraires impayés restent exigibles.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.
PayrollFit SARL — Immatriculée au Maroc
55 Bd. Zerktouni, Espace Zerktouni 1er, appt n°3 Q.H 20000, Casablanca, Maroc
11. Contact
Email : services@payrollfit.com
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